La vente ou la location d’un local vous soumet à des réglementations légales. En effet, la loi impose au bailleur ou au propriétaire d’effectuer un certain nombre de diagnostics avant la transaction. Ces vérifications ont pour objectif de préserver la santé et la sécurité des nouveaux locataires ou acquéreurs du bâtiment. Ces diagnostics, même s’ils sont obligatoires, sont limités dans le temps. En effet, les diagnostics immobiliers ont chacun, une date de validité. De plus, ils diffèrent en fonction du type de transaction dont il s’agit. Pour en savoir plus, lisez cet article.
Délai de validité des diagnostics immobiliers pour une vente
Pour louer ou vendre un local, vous devez vous assurer qu’il répond aux normes. Il existe un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ces diverses vérifications sont aux frais du propriétaire ou du bailleur du local. Les diagnostics immobiliers sont effectués par des professionnels accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Pour réaliser un Diagnostic immobilier à Paris par exemple, il faut prendre contact avec un diagnostiqueur immobilier à Paris.
Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante doit être effectué sur tous les revêtements de l’habitation. Il s’agit pour le diagnostiqueur immobilier de s’assurer que le local ne contient aucune trace d’amiante. Dans le cas où aucune trace d’amiante n’est décelée, ce diagnostic est valable pour une durée illimitée. Dans le cas contraire, il faudra faire réaliser un contrôle dans les 3 ans qui suivent. Pour un bâtiment dont le diagnostic date d’avant 2013, il faut faire réaliser un nouveau diagnostic avant de vendre le local.
Le diagnostic assainissement
Le diagnostic assainissement collectif est nécessaire dans le cadre de la vente ou de la location d’une habitation. Il sert à vérifier que les installations d’assainissement collectif sont conformes aux normes. Ce diagnostic sert également à vérifier les éventuels dysfonctionnements qui peuvent être des facteurs de risque pour la santé des futurs occupants du local. C’est un diagnostic qui doit être effectué dans les 3 ans qui précèdent le moment de signature de la vente ou l’acte de vente.
Le diagnostic termites
Le diagnostic termites permet de déceler la présence éventuelle de termites dans l’habitation ou dans les alentours. Ce diagnostic est valide pendant 6 mois.
Le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité sert à vérifier l’état des installations électriques du local. Il est surtout indiqué pour les maisons dont l’installation date de plus de 15 ans. Il est valide 6 ans à partir de sa date de réalisation.
Le diagnostic gaz
Pour effectuer un diagnostic immobilier à Paris relatif au gaz, le diagnostiqueur immobilier contrôle la sécurité des installations de gaz dans le logement à vendre. En particulier, si l’installation a plus de 15 ans. Sa validité est de 6 ans.
Le diagnostic de Performance Energétique DPE
Le DPE dresse une estimation de la consommation d’énergie et des taux d’émission de gaz à effet de serre du local. Si l’habitation à vendre n’est pas située en France métropolitaine, vous n’êtes pas concerné par ce diagnostic. Il est valable pendant 10 ans.
La validité ERP (Etat des Risques et Pollutions)
Le Diagnostic immobilier ERP sert à définir les risques et facteurs de pollution auxquels est soumis le logement. Ils peuvent être naturels, miniers, sismiques, technologiques ou autres. Sa validité est de 6 mois.
Le diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb (Crep)
Le diagnostic plomb informe de la présence de plomb dans le logement à vendre. Il ne concerne néanmoins que les logements construits avant 1949. Si le diagnostic est négatif, sa validité est illimitée. Si des traces de plomb sont détectées, il n’est valable qu’un an.
Notons que si le bien à vendre est situé dans une copropriété, il faudra également mentionner la surface privative du lot. Il s’agit du métrage Carrez. Il est valable à vie, à condition que la superficie n’ait pas été modifiée par des travaux.
Délai de validité des diagnostics immobiliers pour une location
Pour une maison ou un appartement à louer, au Lieu du métrage Carrez, il faut vérifier la surface habitable en respect à la loi Boutin. La validité de ce contrôle est illimitée à condition qu’il n’y ait pas eu de travaux entre temps. Le type de Diagnostic immobilier à effectuer ici se décline comme suit:
- Le diagnostic CREP
Le diagnostic CREP a une validité illimitée à condition qu’il soit négatif. Autrement, il faudra le refaire 6 ans après.
- Le diagnostic Amiante
Ici, il s’agit plutôt d’un diagnostic qui contrôle la présence d’amiante dans les parties privatives du logement. Sa validité est illimitée en cas de résultat négatif. Dans le cas contraire, il faudra effectuer un contrôle chaque trois ans.
- Le diagnostic électricité
Pour effectuer une location, vous devez vous assurer que le diagnostic électricité a moins de 6 ans. Autrement, vous pouvez demander à ce qu’il soit refait.
- Le diagnostic Etat des Risques et Pollution (ERP)
Dans le cadre d’une location, ce diagnostic est valide pendant 6 mois.
- Le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz pour une location est valable 6 ans.
Le bailleur ou le propriétaire doit toujours s’assurer que les diagnostics effectués soient valides au moment de la vente ou de l’achat. Autrement, sa responsabilité peut être engagée en cas de litige.